CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de contrat ou de convention de formation professionnelle dispensés par le Centre de formation FormaQuietude.
Article 2 : Définitions
- « CFF» désigne le Centre de Formation « FormaQuietude »
- « Le client» désigne la personne morale ou physique signataire d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle
- « Le stagiaire» désigne le participant à une formation professionnelle
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble du catalogue des actions de formation professionnelle.
Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3.1 : Prix unitaire de l’action de formation
Le prix unitaire d’une action de formation est fixé en Euros et hors taxe.
Article 3.2 : Modalités d’inscription
Toute demande d’inscription peut être faite par Email, téléphone ou directement en ligne depuis notre site internet.
Les demandes de prise en charge financière font l’objet de l’établissement d’un devis accompagné du programme détaillé de la formation.
Article 3.3 : Modalités financières
Article 3.3.1 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies sous les sections 1 et 2 ci-dessous.
Article 3.3.2 : Retard de paiement
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 3.4 : Organisation et déroulement de la formation
L’organisation et le déroulement de la formation sont précisés dans le programme de formation.
CFF se réserve le droit d’ajourner une session ou de la reporter sur une date ultérieure, au plus tard deux jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.
CFF s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit ou par mail, et lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Article 3.5 : Passage d’une nouvelle évaluation
En cas de non-réussite à l’évaluation de fin de formation, le passage d’une nouvelle évaluation est positionné sur une session suivante selon le nombre de participants.
Article 3.6 : Résiliation, interruption ou abandon de stage
Les modalités de dédommagement, réparation ou dédit en cas de résiliation, interruption ou abandon de stage sont définies dans les sections 1 et 2 ci-dessous.
Article 3.7 : Engagement de CFF
A l’issue de la formation et du règlement du solde, CFF s’engage à délivrer au stagiaire une facture acquittée, l’attestation de fin de formation et le certificat de formation en cas de réussite à l’évaluation de fin de formation pour les formations certifiantes.
Article 3.8 : Règlement intérieur
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur dont il prend connaissance à la signature du contrat ou de la convention.
Article 3.9 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.
SECTION 1 : Contrat de formation professionnelle à titre individuel
Article 4 : Contrat de formation professionnelle
A réception de la demande d’inscription, CFF s’engage à établir et envoyer par Email :
- Le contrat de formation
- La fiche programme
- Le règlement intérieur
- Le questionnaire de positionnement préformation (à remplir en ligne environ 2 semaines avant la formation)
Le livret d’accueil est envoyé avec la convocation
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 6 : Modalités financières
Article 6.1 : Règlement
Le stagiaire s’engage à payer l’action de formation selon les modalités de paiement suivantes :
- A l’issue du délai de rétractation, le stagiaire effectue un premier versement à l’ordre de « FormaQuietude », d’un montant correspondant à 30 % du coût pédagogique de la formation.
- Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Le(s) chèque(s) de règlement du solde est (sont) à remettre le premier jour de la formation.
Aucune somme n’est prélevée plus de 2 semaines avant le début de la formation sauf demande expresse du stagiaire.
Article 6.2 : Adhésion « Privilège » en Massage Bien-être
Le montant annuel de l’adhésion, permettant une remise de 15 % pendant un an sur tous les modules en massage bien-être, est fixé à 120 Euros et démarre à la date du 1er module bénéficiant du tarif « Privilège ».
Article 7 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Paiement des heures réellement suivies au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
- Versement d’une indemnité de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire selon la règle du prorata temporis à concurrence de 30% du prix de la prestation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnel est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
SECTION 2 : Convention de formation professionnelle
Article 8 : Demande de prise en charge
Pour toute demande de prise en charge, CFF s’engage à établir et envoyer par mail, dans les 48 heures :
- Un devis comprenant :
- L’intitulé de la formation
- Le lieu de la formation
- Les dates de la formation
- La durée (nombre de jours et heures)
- Le coût pédagogique unitaire
- Le nombre de participants
- Le montant de la remise à partir de 3 participants
- Les frais de déplacement pour les formations en INTRA chez le client
- Le coût global TTC
- Le programme détaillé
Article 9 : Convention de formation professionnelle
A réception de la demande d’inscription et/ou du devis signé du client, CFF s’engage à établir et envoyer par Email :
- La convention de formation
- La fiche programme
- Le règlement intérieur
- Le questionnaire de positionnement préformation (à remplir en ligne environ 2 semaines avant la formation)
Le livret d’accueil est envoyé avec la convocation
Article 10 : Modalités financières
Article 10.1 : Remise
Une remise est accordée à partir de 3 participants sur une même session selon une grille tarifaire et fait l’objet d’un devis.
Article 10.2 : Escompte
CFF ne pratique pas l’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 10.3 : Règlement
Le coût global de la formation est fixé en €uros et TTC. Il comprend l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation :
- Coût pédagogique de la formation
- Frais de déplacement pour les formations en INTRA chez le client hors agglomération grenobloise
Le client, en contrepartie de l’action de formation réalisée, s’engage à régler la prestation à réception de la facture et au plus tard 30 jours fin de mois.
Article 11 : Non-réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, CFF doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 12 : Dédommagement, réparation ou dédit :
En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise signataire à moins de 21 jours francs avant le début de la prestation de formation, FORMAQUIETUDE retiendra 30 % du coût pédagogique de la prestation à titre de dédommagement. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait de l’entreprise signataire, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action la somme de 30 % dudit coût, au titre de dédommagement.
Les sommes versées par l’entreprise signataire, au titre de dédommagement, ne pourront pas être imputées sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle. Les sommes versées au titre du dédommagement seront, néanmoins, spécifiées sur la facture.
CFF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.
Si l’action est interrompue du fait de l’organisme de formation, la facturation s’effectue au prorata temporis.
Article 13 : Engagement de participation à l’action de formation
Le client s’engage à assurer la présence du (des) participant(s) désigné(s) dans la convention aux dates, lieux et heures prévus à l’article 1 de ladite convention.